Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les commandes d'éventails personnalisés passées auprès de LING GROUP LLC, sous la marque Éventail Mariage, par des particuliers ou des professionnels, pour une livraison au Canada. Une maquette validée et payée vaut acceptation de ces conditions.

Produits

Les éventails sont des éventails pliants à monture en bambou, toile papier ou tissu, imprimés en une couleur d'encre selon le modèle choisi, les prénoms, la date et les textes saisis par le client, et les options retenues (gravure, pompon, cordon, emballage).

Les aperçus, les photos et les couleurs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif : l'écran ne reproduit pas exactement les teintes des toiles et des encres. La maquette validée et le devis font foi.

Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant taxes. Le prix affiché par le configurateur correspond à la quantité, au modèle et aux options choisis au moment de la demande ; il est repris tel quel sur la maquette et ne change que si le client modifie la quantité, le modèle ou les options. La livraison s’ajoute selon la quantité : son montant est indiqué par le configurateur dans le détail du total, puis sur la maquette. La commande minimum est de 50 éventails.

Les éventails étant expédiés de l'étranger, les taxes applicables (TPS et TVQ, ou TVH selon la province de livraison) et les éventuels frais de dédouanement à l'importation ne sont pas compris dans ce prix. Leur montant est confirmé au client avec la maquette, avant toute fabrication et avant tout paiement après maquette.

Demande, maquette et commande

Le client configure son éventail sur le site, ou décrit une demande sur mesure par le formulaire, par courriel ou par message. Il reçoit gratuitement une maquette sous 24 h ouvrables, avec deux retouches comprises ; au-delà, nous en parlons ensemble avant toute facturation. Rien n'est fabriqué avant la validation écrite de la maquette et le paiement.

Le client vérifie sur la maquette l'orthographe des prénoms, la date, les textes et les couleurs. Une erreur présente sur une maquette validée n'ouvre droit à aucun remplacement gratuit.

Le client garantit qu'il détient les droits sur les logos, visuels et textes qu'il fait imprimer.

Conclusion du contrat à distance

La commande en ligne est un contrat conclu à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Voici ses étapes :

1. Le client compose son éventail dans le configurateur : modèle, textes, couleurs, options et quantité. Le prix se met à jour à chaque choix.
2. Avant d'envoyer, il relit le détail de sa configuration et du total, livraison comprise, et corrige toute erreur de saisie en revenant sur ses choix. Il peut aussi renoncer à tout moment avant l'envoi.
3. Il indique son prénom et son courriel, puis paie en ligne ou envoie sa demande sans payer.
4. Il reçoit aussitôt un courriel de confirmation avec sa référence et le récapitulatif de sa demande ; après un paiement en ligne, un courriel de confirmation du paiement et le reçu de Stripe.
5. Le contrat porte sur la maquette validée par écrit par le client. La maquette validée et les courriels de confirmation forment l'exemplaire du contrat que le client conserve.

Paiement

Le client peut régler en ligne au moment de sa demande, par carte via Stripe, en dollars canadiens, ou après validation de la maquette, par carte (lien de paiement sécurisé) ou par virement. Dans tous les cas, la fabrication ne démarre qu’après la validation écrite de la maquette et l’encaissement.

Délais et livraison

Le délai de fabrication et de livraison est indiqué sur le site et sur la maquette, et court à partir de la validation et du paiement. La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client. Nous recommandons de commander au moins six semaines avant la date du mariage.

À la réception, nous invitons le client à vérifier la marchandise et à nous signaler rapidement, idéalement sous 48 heures et photos à l'appui, toute avarie ou tout manquant. Ce signalement rapide facilite le traitement et ne réduit en rien les garanties légales du consommateur.

Annulation

Une demande peut être annulée sans frais tant que la maquette n'est pas validée et payée. Les éventails étant fabriqués sur mesure, selon les indications du client, une commande ne peut plus être annulée par simple changement d'avis une fois la maquette validée.

Le consommateur conserve les droits de résolution que la Loi sur la protection du consommateur lui accorde pour les contrats conclus à distance, notamment lorsque les renseignements obligatoires ne lui ont pas été fournis avant la conclusion du contrat, ou lorsque la livraison n'a pas lieu dans les 30 jours suivant la date convenue. En cas de résolution, nous remboursons les sommes reçues dans les délais prévus par la loi. Le consommateur qui a payé par carte de crédit peut aussi, dans ces cas, demander le remboursement à l'émetteur de sa carte.

Garanties et réclamations

Un éventail non conforme à la maquette validée est remplacé ou remboursé après examen. Le consommateur bénéficie en outre des garanties légales de la Loi sur la protection du consommateur : le bien doit être conforme à sa description et pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, pendant une durée raisonnable. La garantie de qualité du Code civil du Québec s'applique également.

Réclamations : [email protected]
par téléphone ou WhatsApp au +44 7488 845524.

Le consommateur peut aussi s'informer de ses droits et de ses recours auprès de l'Office de la protection du consommateur, www.opc.gouv.qc.ca.

Responsabilité

Nous ne répondons pas des différences de rendu inhérentes aux techniques d'impression et aux matières, ni des erreurs présentes sur une maquette validée. Envers les clients professionnels, notre responsabilité est en outre limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Aucune de ces clauses ne prive le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont soumises aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Le consommateur domicilié au Québec conserve la protection des règles impératives de la Loi sur la protection du consommateur et peut agir devant les tribunaux du Québec. Le consommateur domicilié dans une autre province ou un autre territoire conserve la protection des règles impératives de sa province ou de son territoire. Entre professionnels, les tribunaux du lieu du siège du client au Canada sont compétents.